Numéro spécial · Dossier n° 02 Édition de la voie lente Prix : 10 % de majoration

République des Chiffres

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Palais de justice · Exclusif

Prison ferme : la République livre désormais à domicile

L'Office National de la Clémence Sur Mesure se félicite : une peine de prison ferme peut aujourd'hui s'exécuter sans prison, sans cellule et sans changer d'adresse. Le contribuable en retard, lui, reste servi en priorité : 10 % de majoration, automatiquement.

Satire en page, faits en encadré Toute ressemblance avec un élu condamné serait aménagée Tirage : avec sursis

Titre I

Le communiqué officiel

Publié par une administration qui n'existe pas, au sujet d'une justice qui existe, mais à deux allures. La rédaction l'a reçu par la voie lente.

Office National de la Clémence Sur Mesure
Sous-direction des Sursis, des Délais et des Retours COMMUNIQUÉ N° 1990/2026-BIS

L'Office rappelle que la justice est la même pour tous. Seule la vitesse varie, selon la cylindrée du justiciable.

Pour le contribuable, la procédure est entièrement automatisée : 10 % de majoration au premier retard, sans audience, sans avocat et sans délai de réflexion. L'Office salue cette efficacité, qu'il n'envisage pas d'étendre.

Pour l'élu, la procédure reste artisanale. Chaque dossier est instruit à la main, pendant dix ans environ, afin que la décision tombe après le mandat, et si possible après le suivant.

La prison ferme s'exécute désormais à domicile et l'inéligibilité est taillée pour ne pas chevaucher la prochaine élection. Ces règles s'appliquent à tous. L'Office n'est pas responsable de ceux qui en profitent.

L'Office précise enfin que le présent communiqué est assorti du sursis.

Délai contribuable30 j

Délai élu10 ans

Avec sursis

Titre II · Ici, tout est vrai

Les notes de version de la version officielle

L'égalité devant la loi a été mise à jour plusieurs fois. Voici son journal des modifications, daté et sourcé. Pas une ligne n'est inventée : seul le format l'est.

v0.125 juin 1920 Ajout
Création du délit général de fraude fiscale. Les poursuites dépendent d'une plainte de l'administration fiscale : c'est le ministère, et non le juge, qui décide qui ira au tribunal. On l'appellera plus tard le « verrou de Bercy ».
Loi de finances du 25 juin 1920, art. 112 · Actu-Juridique, « Le verrou de Bercy, suite et fin »
v0.229 décembre 1977 Verrouillé
Une Commission des infractions fiscales est créée. Avant toute plainte pour fraude, son avis conforme devient obligatoire. Le verrou a désormais deux serrures.
Loi n° 77-1453 du 29/12/1977 · Assemblée nationale, rapport d'information n° 982 (2018)
v0.315 janvier 1990 Masqué
La loi sur le financement politique amnistie les infractions commises avant le 15 juin 1989 pour financer partis et campagnes, sauf enrichissement personnel et corruption. Seuls les parlementaires en sont exclus.
Loi n° 90-55 du 15/01/1990, art. 19 · Conseil constitutionnel, décision 89-271 DC
v0.4Mars 1991 Correctif
L'inspecteur de police judiciaire qui avait mis au jour un système de fausses factures au profit d'un parti, et l'avait raconté dans un livre, est révoqué de la police.
Wikipédia, « Affaire Urba » (d'après Libération) · The Spectator, 27/04/1991
v0.527 juillet 1993 Ajout
Création de la Cour de justice de la République, seule juridiction compétente pour juger un ministre pour les actes de ses fonctions. Quinze juges : douze parlementaires et trois magistrats de la Cour de cassation.
Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27/07/1993 · Constitution, art. 68-2
v0.622 mai 2006 Masqué
Un décret du président de la République amnistie un député condamné en octobre 2005 à quinze mois avec sursis et 50 000 euros d'amende dans l'affaire des marchés publics d'Île-de-France. Base légale : la loi d'amnistie de 2002, qui vise les personnes « distinguées d'une manière exceptionnelle », notamment dans le domaine sportif.
Décret du 22/05/2006 · loi n° 2002-1062, art. 10 · Conseil d'État, 4/12/2006, n° 293965
v0.719 décembre 2016 Masqué
La Cour de justice de la République déclare une ancienne ministre de l'Économie coupable de négligence dans l'arbitrage Tapie. Le parquet avait requis la relaxe. Peine : aucune. La condamnation n'est pas inscrite à son casier judiciaire.
Cour de justice de la République, arrêt du 19/12/2016 · Politis, 20/12/2016
v0.83 juillet 2017 Reporté
Devant le Parlement réuni en Congrès, le président de la République annonce la suppression de la Cour de justice de la République. La réforme n'aboutit pas. En 2026, la Cour statue toujours.
Public Sénat, 03/07/2017 · Le Club des juristes, 2026 (décision de la CJR sur une plainte visant des ministres)
v0.915 septembre 2017 Renommé
Promise sous le nom de « moralisation de la vie publique », la réforme est promulguée sous le titre de « loi pour la confiance dans la vie politique ». Elle rend l'inéligibilité obligatoire pour les atteintes à la probité, sauf décision spécialement motivée du juge.
Loi n° 2017-1339 du 15/09/2017 · Conseil constitutionnel, décision 2017-752 DC · Petites Affiches (LPA), 2017
v1.023 octobre 2018 Changement majeur
Le verrou de Bercy est desserré : les fraudes les plus graves, au-delà de 100 000 euros de droits, sont transmises d'office à la justice. En 2019, 1 825 dossiers partent chez le juge, contre un peu moins d'un millier par an auparavant.
Loi n° 2018-898 du 23/10/2018, art. 36 · DGFiP, rapport d'activité 2019, cité par Actu-Juridique · rapport d'information de l'Assemblée nationale (2020)
v1.124 mars 2020 Ajout
Nouvelle échelle des peines : une peine de prison ferme d'un à six mois s'exécute en principe hors de prison ; jusqu'à un an, elle peut l'être. La règle vaut pour tout le monde.
Loi n° 2019-222 du 23/03/2019 · ministère de la Justice, « Loi du 23 mars 2019 : zoom sur le nouveau droit des peines »

Titre III · Le jeu

Vrai ou officieux ?

Certaines de ces phrases sortent du dossier, décisions à l'appui. Les autres ont été inventées par la rédaction. Le plus dur, c'est que les vraies sont les plus improbables.

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En 2016, une ancienne ministre de l'Économie est reconnue coupable par une cour spéciale. Peine : aucune. Et pas une ligne dans son casier judiciaire.

Les juges de la Cour de justice de la République, qui juge les ministres, sont tirés au sort parmi les contribuables, comme des jurés d'assises.

En 2006, un président de la République amnistie par décret un député de son camp, condamné sept mois plus tôt à quinze mois de prison avec sursis.

En février 2004, un député est condamné à 15 000 euros d'amende pour blanchiment. Six semaines plus tard, il est nommé ministre de la Culture.

Depuis 2020, un élu condamné peut choisir la couleur de son bracelet électronique, assortie à son écharpe tricolore.

En 1991, l'inspecteur qui avait mis au jour un système de fausses factures finançant un parti est révoqué de la police. L'année d'avant, le Parlement avait amnistié le financement politique illégal antérieur à juin 1989.

Un élu qui rembourse les fonds détournés dans les dix ans bénéficie d'une réduction automatique de 10 % de sa peine.

Un ancien Premier ministre, condamné en 2004 à quatorze mois avec sursis dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, est nommé au Conseil constitutionnel en 2019.

Titre IV

Le traducteur officiel, édition justice

À gauche, des formules réellement employées : au Journal officiel, devant les caméras ou dans les décisions. Retourne la carte : ce qu'elles désignaient.

Titre V

Le Code à l'envers, chapitre 2

Dispositions applicables aux justiciables de la voie lente. Satire.

Article 2-1. La justice est rendue au même nom pour tous. Elle est rendue à des vitesses différentes, selon le poids du dossier et celui de son titulaire.

Article 2-2. Toute peine de prison prononcée contre un élu est dite ferme. La fermeté s'apprécie au domicile du condamné, canapé compris.

Article 2-3. Le délai de jugement d'un élu court à compter de la fin de son dernier mandat. Le délai de majoration d'un contribuable court à compter de la veille.

Article 2-4. L'inéligibilité est une période de repos entre deux mandats. Sa durée ne peut excéder celle d'une campagne électorale.

Article 2-5. Tout ministre est jugé par ses pairs. Ses pairs sont ses collègues. À défaut, ses anciens collègues.

Titre VI

Petites annonces du palais

Vends. Bracelet électronique, très peu porté, jamais sorti du salon. Cause : libération conditionnelle anticipée. Prix à débattre, paiement selon échéancier.

À louer. Fauteuil de maire, cuir, encore tiède. Libre le temps d'une inéligibilité. Retour du propriétaire prévu aux prochaines municipales.

Offre d'emploi. Assistant parlementaire (H/F). Poste fictif, salaire réel, versé par le contribuable. Présence non requise, discrétion exigée.

Cherche. Juridiction spéciale composée de mes collègues de bureau, pour régler un petit retard de déclaration. Étudie toute proposition. Signé : un contribuable.

Perdu. Ligne de casier judiciaire, coupable mais dispensée. Introuvable depuis le verdict. Inutile de chercher : elle n'a jamais été écrite.

Voyage. Traversée du désert, formule courte. Retour au pouvoir garanti, ou remboursé selon échéancier.

Le dossier, le vrai

Justice à deux vitesses : la République des intouchables

39 minutes d'enquête : de l'amnistie de 1990 au verrou de Bercy, de la Cour de justice de la République aux aménagements de peine, plus de quarante responsables politiques de tous les partis. Les personnes dont le jugement n'est pas définitif restent présumées innocentes. Toutes les sources sont dans le commentaire épinglé.

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