Numéro spécial · Dossier n° 09 Édition de la voie de gauche Prix : révisé au 1er février

République des Chiffres

Journal Officieux

Barrière de péage · Exclusif

L'État découvre, vingt ans après, que ses autoroutes rapportaient

Le Haut-Commissariat à l'Équilibre du Contrat ouvre une enquête interne. Une baisse des péages aurait été étudiée, puis rangée dans un tiroir prévu à cet effet. Le tiroir a depuis été indexé sur l'inflation. Explication officielle : l'équilibre du contrat.

Satire en page, faits en encadré Toute ressemblance avec un concessionnaire existant serait indexée sur l'inflation Tirage : à péage

Titre I

Le communiqué officiel

Publié par une administration qui n'existe pas, au sujet d'un contrat qui, lui, existe. La rédaction l'a reçu au guichet, après avoir pris un ticket.

Haut-Commissariat à l'Équilibre du Contrat
Sous-direction des Hausses du 1er Février COMMUNIQUÉ N° 2006/2036

Le Haut-Commissariat rappelle que le contrat est équilibré. Quand les péages augmentent, il est équilibré. Quand les bénéfices augmentent, il reste équilibré. Aucun déséquilibre n'a jamais été observé dans le sens de l'usager.

Le gel des tarifs décidé par le passé n'a rien coûté à personne. Il a été intégralement remboursé, quelques années plus tard, par ceux qui en avaient profité.

Les nouveaux travaux sont financés sans hausse de tarif, par un allongement strictement proportionné de la durée pendant laquelle les tarifs augmentent.

Le rapport envisageant une baisse des péages n'a pas été rendu public dans un premier temps, afin de ne pas inquiéter les péages.

Le Haut-Commissariat précise enfin que la lecture du présent communiqué est gratuite jusqu'au 31 janvier.

Baisses appliquées0

Contrats équilibrés100 %

Équilibre garanti

Titre II · Ici, tout est vrai

Les notes de version de la version officielle

Le contrat a été mis à jour plusieurs fois. Voici son journal des modifications, daté et sourcé. Pas une ligne n'est inventée : seul le format l'est.

v0.92002 à 2005 Ajout
L'État ouvre en partie le capital des sociétés d'autoroutes : ASF en 2002, APRR et Sanef en 2004 et 2005. Le Sénat jugera plus tard ces prix de cession « peu élevés au regard de la demande ».
Sénat, rapport n° 709 (2019-2020) de la commission d'enquête sur les concessions autoroutières, synthèse
v1.02006 Changement majeur
Privatisation complète. L'État encaisse 14,8 milliards d'euros et se défait de 16,8 milliards de dette. Les réseaux passent à trois groupes : Vinci, Eiffage, Abertis. Les contrats, eux, ne sont pas revus. Le Sénat parlera du « péché originel », et chiffrera à 6,5 milliards (7,8 milliards en valeur 2020) les recettes perdues par la façon de vendre.
Sénat, rapport n° 709 (16/09/2020), synthèse · Autorité de la concurrence, avis 14-A-13, § 19
v1.12009-2010 Ajout
Le « paquet vert autoroutier » : environ un milliard d'euros de travaux environnementaux, payés non par une hausse de tarif mais par un an de concession en plus. Le Parlement autorise cet allongement par une loi en 2009.
Assemblée nationale, questions écrites n° 102730 (JO 15/03/2011) et n° 57735 (JO 17/06/2014)
v1.217 septembre 2014 Renommé
L'Autorité de la concurrence mesure le bénéfice net des sociétés historiques : 20 à 24 % de leur chiffre d'affaires en 2013. Elle parle de « rentabilité exceptionnelle » et propose de limiter la « rente autoroutière ».
Autorité de la concurrence, avis n° 14-A-13 du 17/09/2014, § 48 et 56
v1.327 janvier 2015 Reporté
Matignon annonce le gel des tarifs des péages pour 2015. Le gel ne sera pas annulé : il sera reporté sur les tickets suivants.
Le Repaire des motards, 27/01/2015 · Sénat, rapport n° 709, synthèse
v1.49 avril 2015 Ajout
Protocole d'accord entre l'État et les sociétés historiques : un plan de relance de 3,27 milliards d'euros de travaux, payé par un allongement des concessions (deux ans en moyenne), et des hausses de tarif plus fortes de 2019 à 2023 pour rattraper le gel. Il avalise aussi le principe d'un régulateur indépendant.
Sénat, rapport n° 709, synthèse · AFP, 09/04/2015 et 21/03/2019
v1.528 avril 2015 → 18 mars 2019 Masqué
Un citoyen grenoblois demande à voir le protocole. Le ministère refuse. Le tribunal administratif de Paris lui donne raison le 13 juillet 2016, le ministère se pourvoit. Le Conseil d'État juge enfin, le 18 mars 2019, que l'accord est communicable.
Conseil d'État, décision n° 403465 du 18/03/2019 · AFP via ABC Bourse, 21/03/2019
v1.616 septembre 2020 Correctif
La commission d'enquête du Sénat additionne : 24,3 milliards d'euros de dividendes versés par ASF, APRR et Sanef de 2006 à 2019. La rentabilité attendue par Vinci et Eiffage serait atteinte vers 2022 : leurs concessions seraient donc trop longues d'environ dix ans. Après 2022, environ 40 milliards de dividendes resteraient à venir.
Sénat, rapport n° 709 (2019-2020), synthèse · Public Sénat, 18/09/2020
v1.711 février 2021 Masqué
Un rapport de l'Inspection générale des finances et du CGEDD calcule une rentabilité pour l'actionnaire de 11,77 % (ASF-Escota) et 12,49 % (APRR-Area), contre 7,67 % retenus en 2006. Une des trois options pour corriger : baisser les péages de 58 à 59 %. Le rapport n'est pas publié. Le Canard enchaîné en révèle l'existence fin janvier 2023 ; le ministère le met ensuite en ligne, avec des passages déclarés confidentiels « compte tenu du contentieux en cours ».
IGF-CGEDD, « Le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes », février 2021 · Caradisiac, 21/03/2023 · Assemblée nationale, question écrite n° 5219
v1.8Décembre 2023 Ajout
Nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance : 4,6 % des revenus au-delà de 120 millions d'euros, pour les autoroutes et les grands aéroports. Elle s'applique dès 2024. Contestée, elle est validée deux fois par le Conseil constitutionnel.
Loi de finances pour 2024 · Conseil constitutionnel, décisions n° 2023-862 DC (28/12/2023) et n° 2024-1102 QPC (12/09/2024)
v1.9Octobre 2026 Correctif
Le projet de budget 2027 propose de porter cette taxe jusqu'à 12,2 % pour les exploitants les plus rentables : son rendement passerait d'environ 600 millions à 1,4 milliard d'euros par an. Ce n'est qu'un projet, en débat au Parlement. Les concessions historiques, elles, expirent entre 2031 et 2036.
Projet de loi de finances pour 2027, article 22 (Légifiscal, 09/10/2026) · Sénat, rapport n° 709, échéances des contrats (source ART)

Titre III · Le jeu

Vrai ou officieux ?

Certaines de ces phrases sortent du dossier, sources à l'appui. Les autres ont été inventées par la rédaction. Le plus dur, c'est que les vraies sont les plus improbables.

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En 2006, l'État vend ses autoroutes pour 14,8 milliards d'euros. De 2006 à 2019, les trois sociétés vendues versent 24,3 milliards de dividendes.

Par souci de transparence, l'accord de 2015 entre l'État et les sociétés d'autoroutes a été publié au Journal officiel le jour de sa signature.

En 2013, les sociétés d'autoroutes historiques gardaient entre 20 et 24 % de leur chiffre d'affaires en bénéfice net.

Selon une analyse commandée pour la commission d'enquête du Sénat, Vinci et Eiffage devaient atteindre la rentabilité prévue vers 2022. Leurs concessions courent jusqu'en 2032 à 2036 : environ dix ans de trop.

Les péages sont majorés les jours de pluie, au titre de « l'usure du bitume mouillé ».

En 2021, un rapport commandé par l'État calcule qu'il faudrait baisser les péages de 58 à 59 % pour ramener deux réseaux à la rentabilité visée en 2006.

À la fin de leur concession, les sociétés d'autoroutes deviendront propriétaires du réseau qu'elles exploitent.

Les péages ont été gelés en 2015. Le gel a été rattrapé par des hausses supplémentaires, de 2019 à 2023.

Titre IV

Le traducteur officiel, édition péage

À gauche, des formules réellement employées dans des textes officiels. Retourne la carte : ce qu'elles désignaient.

Titre V

Le Code à l'envers, chapitre 2036

Dispositions spéciales applicables aux contrats toujours équilibrés. Satire.

Article 2036-1. Le contrat de concession est équilibré. Tout déséquilibre au détriment du concessionnaire est compensé. Tout déséquilibre au détriment de l'usager est appelé rentabilité.

Article 2036-2. Le gel d'un tarif vaut hausse différée. La hausse différée n'est jamais gelée.

Article 2036-3. Les travaux sont payés par l'allongement de la concession. L'allongement est payé par l'usager. L'usager est remercié pour les travaux.

Article 2036-4. Tout accord entre l'État et un concessionnaire est communicable au citoyen qui le demande, dans un délai de quatre ans environ, recours compris.

Article 2036-5. Tout rapport proposant une baisse des péages est confidentiel jusqu'à sa parution dans la presse. Toute hausse est publique, et prend effet au 1er février.

Titre VI

Petites annonces de l'aire de repos

Vends. Réseau d'autoroutes, très bon état, clientèle captive, revenus garantis par contrat. Prix ferme : 14,8 milliards. Le vendeur ne reprendra pas l'objet avant 2031.

À louer. Bande d'arrêt d'urgence, vue imprenable sur le bouchon, disponible jusqu'en 2036. Loyer révisé chaque 1er février, jamais dans l'autre sens.

Cherche. Rapport d'inspection de février 2021, couverture sobre, contenu : une baisse. Égaré dans un ministère, retrouvé par la presse. Récompense : sa lecture.

Offre d'emploi. La Compagnie Générale du Bitume Rentable recrute un calculateur d'équilibre (H/F). Mission : démontrer que le contrat est équilibré, quel que soit le résultat. Calculatrice fournie, touche « moins » retirée.

Perdu. Gel des tarifs, année 2015. Retrouvé entre 2019 et 2023, découpé en petits morceaux, sur vos tickets. Merci de ne plus le perdre.

Voyage. Escapade au soleil, départ le 1er février, retour en 2036. Formule tout compris : la barrière, le ticket, la hausse. Sortie conseillée : il n'y en a pas avant la fin du contrat.

Le dossier, le vrai

Autoroutes : le hold-up légal (et c'est vous qui payez)

24 minutes d'enquête : la vente de 2006, le « péché originel » selon le Sénat, la « rente » selon l'Autorité de la concurrence, le gel devenu facture différée, le rapport qu'on ne devait pas lire, la taxe de 2024 et le compte à rebours des concessions. Toutes les sources sont dans le commentaire épinglé.

Regarder le dossier n° 09 →